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9 - Fragments 32-1

LES HORS BILAN DE L’ETAT ET LA COMPTABILITE PATRIMONIALE (Aout 1998)

Les réductions des déficits budgétaires annoncées pour 1998 et 1999 sont imputables à la croissance et aux recettes fiscales qu’elles procurent alors qu’il faudrait que cette conjoncture favorable soit utilisée pour réduire le déficit structurel qui subsisterait si l’activité était moins forte. En France, selon la Commission européenne, ce déficit augmente

En 1997, pour aider l'Etat à abaisser son déficit budgétaire à 3 % du PIB, France Télécom apporta une soulte de 37,5 Mds. F (soit 0,45 % du PIB), qui, en contrepartie, s’engagea à prendre en charge le paiements des retraites des agents de l’exploitant public. Le montant de ces retraites est estimé à 251 Mds. F sur 40 ans auxquels il convient de soustraire la soulte de 37,5 Mds. F et la contribution employeur d’environ 99 Mds. F. La charge transférée sur le budget de l’Etat sera donc de 114,5 Mds. F actualisé sur 10 ans.

En vertu du principe de l’annualité budgétaire, l’Etat pilote à échéance annuelle. Provisionner plusieurs années à l’avance reviendrait en effet à préjuger du choix des électeurs et des décisions du législateur qui vote chaque année le budget, et par conséquent à remettre en cause le principe démocratique garanti par la Constitution. Il s’en suit que les charges futures et prévisibles s’inscrivent hors bilan et seront financées pendant l’exercice courant par l’impôt ou l’emprunt.

Compte tenu de la réduction - au mieux de la stabilisation - des agents actifs de l’Etat et de l’augmentation parallèle de ses retraites, le coût des retraites pourrait passer, selon un rapport du Commissariat au Plan, de 108 Mds. F en 1995 à 226 Mds. F en 2015.

Le premier poste, par ordre d’importance, de ce hors bilan de l’Etat est sa dette viagère, qui, notamment avec les retraites des fonctionnaires et des agents des services publics, pourrait être de l’ordre de 8000 à 10.000 Mds. F dont pas le premier franc n’a été provisionné.

Les seconds postes conséquents de ces hors bilan appartiennent au secteur public financier - Crédit Lyonnais, Gan, Crédit Foncier, dont le montant total non évalué laisse cependant ressortir pour le seul Crédit Lyonnais, selon une étude d’un Haut fonctionnaire de Bercy (Esprit n° 236, oct.97) une somme de 120 Mds. F.

Bien que le patrimoine public se soit appauvri d’un montant correspondant, ces pertes n’apparaissent pas au Budget de l’Etat mais devrait figurer au passif de son bilan, s’il en publiait un.

Les troisièmes postes de ces hors bilan concernent les conséquences du mode de financement du réseau autoroutier adopté voici 40 ans. Des sociétés concessionnaires avaient été créées qui, outre les péages, eurent recours à l’emprunt, pour financer projets et travaux autoroutiers. Selon la Cour des Comptes, cet endettement a connu un mouvement exponentiel qui pourrait atteindre pour l’ensemble des Sociétés d’Economie Mixtes autoroutières, 180 Mds. F en 2004 contre 105 fin 1996 et 40 fin 1985. Or, la mise en concurrence réelle demandée par Bruxelles et validée par le Conseil d’Etat obligera à interrompre ce système de report sine die et à débloquer des subventions d’équilibre, selon l’hypothèse citée, à hauteur de 180 Mds. F qu’il faudra bien trouver chez le contribuable ou l’automobiliste.

Si EDF a commencé à provisionner le démantèlement de ses centrales, provisions qui atteignent déjà 37 Mds. F et devraient monter jusqu'à 100 MdsF., rien ne permet d’affirmer que demain les exigences écologiques soient les mêmes, et que les programmes provisionnés soit suffisants, et donc, qu’une sur-couverture du risque financier ne soit pas nécessaire. 

Compte tenu du poids que prennent ces « hors bilan » du Budget de l’Etat, de nombreux experts en finances publiques préconisent aujourd’hui l’adoption d’un modèle de comptabilité patrimoniale.

En Nouvelle Zélande, pays qui a adopté la comptabilité patrimoniale, le gouvernement publie chaque année le bilan de l’Etat, avec actif et passif, immobilisations et provisions, permettant ainsi une transparence de l’information délivrée aux citoyens actionnaires.

Certains hauts fonctionnaires, libéraux il est vrai, estiment que  « si l’on parvenait à dresser le bilan de l’Etat, le résultat ne ferait pas de doute. L’Etat est vraisemblablement en faillite ». Mais, par définition, un Etat est toujours solvable.

 


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