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36 - Fragments 48-1

Pour l’adoption d’une résolution européenne de réduction des pauvretés

Pauvreté, Précarité, Exclusion

La pauvreté, notion non exhaustive, est analysée en France, comme la manifestation d’une insuffisance de ressources, en fonction de 3 indicateurs : monétaire, des conditions de vie et administrative.

La précarité est interprétée comme la fragilité des situations qui constitue un risque pouvant conduire à la pauvreté. Elle peut être définie mais aucun instrument ne peut encore la mesurer.

L’exclusion révèle, pour l’Union européenne, la dénégation ou non respect des droits fondamentaux, notamment des droits sociaux fondamentaux « à une certaine qualité de vie minimale, à participer aux principales institutions sociales et professionnelles ; droits parfois, mais pas toujours exprimés en termes juridiques ».

Les indicateurs de la pauvreté : Notions de seuil, de taux et d’intensité

L’indicateur monétaire :  Le seuil de pauvreté est fixé, par convention, à la moitié du revenu médian, c’est-à-dire à 50 % du revenu qui sépare la population en deux parties égales, l’une percevant moins, et l’autre davantage. La pertinence de cet outil est limitée aux ménages vivant dans un logement « ordinaire », ce qui par conséquent exclut les personnes vivant en institution et les personnes sans domicile.

Le seuil de pauvreté monétaire est une valeur relative. C’est une partie fixe (généralement 50 %) du revenu médian, s’il augmente, le seuil de pauvreté  augmentera mécaniquement. «Le seuil de pauvreté évolue lui-même avec la croissance des revenus par unité de consommation pour l’ensemble de la population. Tout en améliorant en termes absolus la situation des ménages au-dessous  du seuil, la croissance économique peut, dans le même temps, maintenir, voire créer, plus d’inégalités en termes relatifs, si parallèlement les ménages non pauvres connaissent également une amélioration plus importante de leurs ressources 1. » Ainsi, en francs constants 1996, le revenu médian de la population était, en 1970, de 4216 F, le seuil de pauvreté de 2108 F. En 1996, le revenu médian était de 7000 F et le seuil de pauvreté de 3500 F (533,57 euros) pour une personne et de 5250 F pour un couple. Compte tenu d’une inflation de 4 % environ depuis, il est estimé à 3650 F en 2001. Rapporté au pouvoir d’achat qu’il contenait les années antérieures, le seuil de pauvreté monétaire s’est donc amélioré.

Ce seuil est très sensible et influence fortement le taux de pauvreté, c’est-à-dire le pourcentage de la population qualifiée de pauvre. Ce taux peut dépendre du niveau donné à son seuil (40, 50 ou 60 %) comme le moindre le tableau ci-après.

 

Taux de pauvreté en France 1996 en fonction de différents seuils.

Seuil de pauvreté

% du revenu médian

Taux de pauvreté

% de la population

40 %

3 %

50 %

7,3 %

60 %

13,4 %

source : INSEE/DGI Revenus fiscaux 1996

 

Mais à seuil constant, le taux de pauvreté dépend de la dispersion des revenus. Selon que les écarts entre les bas revenus et les revenus élevés se réduisent, se stabilisent ou s’accroissent, il diminuera, stagnera ou augmentera.. Ainsi, le taux de croissance de l’économie peut être élevé et le taux de pauvreté rester stable, voire même s’accroître. Par exemple, si les gains de la croissance sont ventilés en proportion des revenus individuels des agents, le taux de pauvreté restera identique, s’ils sont répartis de façon  uniforme par personne, il diminuera.

Entre 1979 et 1990, avec l’accroissement du chômage, relativement au revenu médian,  les bas revenus (dernier décile) diminuèrent, tandis que les revenus les plus élevés (premier décile) stagnèrent. Puis, après 1990, avec la forte dégradation du marché du travail et des conditions d’indemnisation, les inégalités s’amplifièrent avec une chute des revenus les plus bas et un accroissement des plus élevés.

Le taux de pauvreté de la population totale était de 15,7 % en 1970 et de 7,1 % en 1984, mais sa structure n’est plus du tout la même.

L’indicateur de « condition de vie » : Mis au point par l’INSEE, il se fonde sur 28 indicateurs élémentaires de conditions de vie dans lesquelles les ménages ressentent des difficultés (confort logement, endettement, consommation, équipement…) qui permettent de construire une échelle globale de difficultés. En 1999,  9 % des ménages étaient confrontés à 9 difficultés de conditions de vie, 12,6 % à 8 et 16 % à 7. Le taux de pauvreté en termes de conditions de vie a diminué de 1997 à 1999, passant de 13,2 % à 11,9 % et a, semble-t-il, bénéficié aux plus pauvres.

L’indicateur de  pauvreté administrative :  Il chiffre le nombre de ménages bénéficiant de mesures de solidarité nationale au titre des minima sociaux, au nombre de 8, créés progressivement pour pallier les lacunes de la protection sociale afin qu’ils atteignent un seuil minimal de ressources. Cet indicateur est très influencé par la législation sociale. Par exemple, comme les jeunes de moins de 25 ans ne bénéficient pas du RMI, ils ne sont pas comptabilisés dans cette définition.

Depuis la reprise 1997, on constate une stabilité de la pauvreté monétaire, légère baisse de la pauvreté en termes de condition de vie et diminution, à partir de 2000, de la pauvreté administrative.

L’intensité de la pauvreté est définie par l’INSEE comme l’écart entre le revenu moyen des pauvres et le seuil de pauvreté monétaire.

Aux Etats Unis : Une approche absolue

En France, la mesure de la pauvreté monétaire est plutôt une mesure d’inégalité relative des revenus.

Aux Etats-Unis, la mesure de la pauvreté monétaire répond à une approche absolue mais mesure davantage l’inégalité relative des revenus.

Le taux de pauvreté américain est un pourcentage de personnes (inversement à la conception européenne qui considère des ménages) vivant en dessous de seuils absolus de pauvreté. Ces seuils sont calculés en fonction d’une évaluation de la quantité de nourriture nécessaire à chaque type de famille. 48 seuils sont ainsi définis en fonction de la taille et de la composition des ménages.  La quantité nutritive est valorisée et multipliée par un coefficient qui tient compte de la part de l’alimentation dans le budget moyen. Ce seuil est revalorisé chaque année en fonction de la hausse des prix. Le taux de pauvreté semble avoir augmenté aux Etats-Unis depuis 25 ans mais tend à baisser depuis 1994. Il était de 12,7 % en 1998. 

Qui est pauvre ? Structures de la pauvreté.

La notion de pauvreté est attachée au ménage alors que la possession d’un emploi est lié à l’individu. Elle est influencée par l’absence ou l’irrégularité de l’emploi d’un ou des membres du ménage depuis 1970, la structure des populations pauvres a évolué. Il y a 30 ans, la pauvreté touchait essentiellement les populations retraitées, aujourd’hui, elle diminue chez ces populations mais augmente chez les jeunes de 15 à 25 ans, les chômeurs, les étrangers, et atteint les salariés, notamment avec le développement du travail précaire et du temps partiel non choisi. Les salariés peu qualifiés sont de plus en plus nombreux à vivre sous ce seuil 2. Leurs revenus étaient constitués pour 16 % des prestations sociales en 1970 et de 70 % en 1996, ce qui démontre l’accroissement de la politique redistributive de la France 3.

La pauvreté des ménages de salariés ou de chômeurs s’est aggravée depuis le début des années 90, alors qu’elle était stable auparavant. 30 % des ménages âgées de plus de 65 ans étaient en 1970 sous le seuil de pauvreté monétaire, ils n’étaient plus que 4,8 % en 1996. Parmi les ménages de moins de 60 ans, l’inactivité et les charges de famille constituent les deux facteurs essentiels de la pauvreté.

Le taux de pauvreté, élevé pour les familles monoparentales dont le chef de famille est majoritairement une femme, est supérieur à la moyenne pour les moins de 30 ans (19,7 %). Toutefois, cet indicateur ne peut prendre en compte l’aide éventuelle apportée par la famille si celle-ci n’est pas déclarée fiscalement.

C’est dans les zones rurales que le taux de pauvreté reste le plus élevé sans pour autant atteindre 10 % en 1996 (contre plus de 30 % en 1970) et dans la région parisienne qu’il est le plus bas. Cependant, dans les agglomérations de plus de 20.000 habitants, un ménage sur 6 éprouve des difficultés de conditions de vie, contre 1 sur 10 dans les unités urbaines plus petites.

La lutte contre la pauvreté en Europe

En 1996, le taux de pauvreté en Europe, fondé sur un questionnaire harmonisé auprès de 12 pays, était de 11,8 % avec des écarts évoluant entre 5-6 % au Danemark et en Irlande et 17-18 % au Portugal et en Grèce. La pauvreté se caractérise par une fréquence plus élevée chez les familles nombreuses, les familles monoparentales, les personnes seules ou âgées.

La politique de lutte contre la pauvreté est composée dans les Etats membres, à l’exception de la Grèce, par la garantie d’un revenu minimum et par une allocation exceptionnelle en cas de circonstances particulières :

- La garantie de ressources minimales est en principe réalisée avec des allocations différentielles comme le RMI, (Minimex, Income support, RMG, Socialbidrag). Ces revenus sont versés jusqu’à un plafond de ressources.  D’autres revenus différentiels peuvent venir compléter les revenus du travail (en France, la période de cumul d’un salaire et d’un minimum social sera portée à 6 mois à compter de septembre 2001. Pour l’instant, les allocataires du RMI ou autres minima sociaux ne peuvent cumuler leurs prestations avec un revenu du travail que pendant 3 mois.) Ils sont en principe, sauf en Italie, illimités dans le temps.

Ces allocations conditionnelles atténuent, voire suppriment petit à petit les distinctions culturelles entre les droits à l’aide sociale et le droit du chômage en autorisant de compléter un salaire avec un revenu social différentiel.

- Les aides circonstantielles, ponctuelles, s’adressent généralement à un public limité, et restent peu articulées entre elles et les autres formes de revenus sociaux

La lutte contre la pauvreté : Quelques rappels historiques :

- En 1948, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen des Nations Unis affirme que « toute personne en tant que membre de la société (…) a droit à la sécurité (…) en cas de perte de ses moyens de subsistance, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».

- En 1961, la Charte Sociale européenne et ses protocoles additionnels applicables aux 47 Etats du Conseil européen prévoient que les Etats « s’engagent à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n’est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d’une autre source, notamment par des prestations résultant d’un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état ».

Ces normes, indicatives, « programmables », ne peuvent s’inscrire sur une discrimination fondée sur la nationalité. Ainsi, l’arrêt Gaygusuz de la Cour européenne des Droits de l’Homme de1996 stipula qu’une « allocation d’aide d’urgence constitue un droit patrimonial qui ne saurait être assorti d’une condition de nationalité ».

- En 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux de l’ONU déclare que « les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence ».

La loi du 1er décembre 1988 relative au Revenu minimum d’insertion créa le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté  et l’exclusion sociale.

La loi contre l’exclusion du 29 juillet 1998 précise que « Tout chômeur âgé de 16 à 25 ans ou tout chômeur de longue durée rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle a le droit à un accueil, à un bilan de compétences, et à une action d’orientation professionnelle (art.4) ». Elle précise que « les personnes bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) (…) peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée (art.9) », et considère également que l’illettrisme constitue une priorité nationale, et crée l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. 

La perspective d’un plan européen de lutte contre les exclusions.

Le Traité de l’Union Européenne (UE)  de Maastricht permet d’adopter des mesures communautaires destinées à encourager la coopération entre Etats membres afin de lutter contre l’exclusion sociale. Toutefois, avant 1998, 4 programmes européens « pauvreté » chargés de financer des ONG (Organismes non gouvernementaux) furent  arrêtés, faute de base juridique.

Cette base fut donnée à L’UE par le traité d’Amsterdam de 1998. Lors du sommet de Lisbonne de 2000, les 15 chefs de gouvernements des Etats membres proposèrent  « de prendre des mesures pour donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté ». 20 objectifs de lutte contre la pauvreté furent proposés autour de 4 axes : permettre l’accès au logement salubre, à l’éducation, à la justice, prévenir le surendettement, soutenir les personnes handicapées.

Puis le 7 et 8 décembre 2000, lors du sommet de Nice, le principe de « plans nationaux d’action pour l’inclusion » de 2 ans dans le cadre de chaque Etat fut adopté. Ces plans nationaux seront examinés le 1er juin 2000.

Cette démarche à laquelle les acteurs associatifs sont invités à participer est inédite pour de nombreux Etats. Le Réseau Européen des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (REALPES) fédère ces associations notamment, en France, le réseau Alerte qui réunit 40 associations  4. Enfin, les 15 ont demandé au Conseil européen de Stockholm du 23 et 24 mars 2001 une définition européenne commune de la pauvreté. Sans pour autant prévoir de transfert de compétence des Etats vers les institutions communautaires en matière d’aide sociale, cette démarche devrait les inciter à mener des actions pertinentes et cohérentes contre la pauvreté en suivant des lignes directives dans le respect des cultures sociales de chacun.

Réduire la pauvreté monétaire

C’est dans cet esprit que j’ai associé FRAGMENTS Diffusion à la pétition lancée par le Comité Pauvreté et Politique sur l’idée de son Président Bertrand de Kermel 5, à l’attention de Madame Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen. Cette pétition, dont nous partageons l’intention, demande que l’Union Européenne adopte une résolution  ayant pour objectif la réduction du taux de pauvreté des Etats membres.

Or, comme il fut expliqué ici, la réduction du taux de pauvreté implique de resserrer la dispersion des revenus et les écarts entre les déciles extrêmes.

Mais le relèvement des bas salaires ou celui des prestations sociales augmenterait le coût du travail et les prélèvements obligatoires. Il ne serait pas économiquement neutre, il influencerait les acteurs et les marchés, s’exercerait au bénéfice des uns et au détriment des autres, et en définitive, réduirait la productivité du travail, et par là le potentiel de prospérité à partager.

C’est pourquoi je soutiens l’idée d’un revenu additionnel, inconditionnel, distribué à tous comme un dividende du progrès, de la croissance économique, de l’héritage patrimonial culturel et matériel, financé par une réforme monétaire.

Ce dividende, en principe et sous certaines conditions, uniforme, représenterait beaucoup pour ceux qui ont peu et peu pour ceux qui ont beaucoup. Il réduirait ainsi mécaniquement la dispersion des revenus entre les écarts extrêmes et le revenu médian tout en n’influençant pas les marchés.

Mais pour parvenir à ce constat et le partager, encore faut-il avoir l’ambition de réduire effectivement, puis efficacement, le taux de pauvreté. C’est le premier combat à mener. Celui auquel nous vous convions à l’aide de la pétition jointe à cette lettre. Nos lecteurs pourront aisément la reproduire, la faire circuler, et dûment signer, puis l’adresser à Madame la Présidente du Parlement européen alors que, dans le même temps, l’Union européenne élaborera sa stratégie en étudiant les Plans nationaux d’action des Etats membres.

Le Comité Pauvreté et Politique, initiateur de cette pétition, ne soutient pas, a priori, un projet économique et social particulier, il a pour seule  vocation de sensibiliser et d’interpeller les Institutionnels sur la progression des pauvretés en France. Par contre, il accueille le « Collectif d’action contre la misère par la réforme monétaire », proche des thèses soutenues ici en la matière. FRAGMENTS Diffusion est, d’autre part, partenaire associé de ces deux entités.

Janpier Dutrieux

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1- Rapport 2000 de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

2- cf. Fragments Diffusion n° 47, Salaires discontinus, impôt négatif et revenu inconditionnel

3- « Revenus et patrimoines des ménages » (Insee 2000-01) publiée le 22 mars.

4- dont le Secours Catholique, ATD Quart Monde, Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale.

5- Cf. l’article de B. de Kermel, Tribune : Politique écnomique et pauvreté : deux poids, deux mesures, (Le Monde du 04/04/0).  Comité Pauvreté et Politique 21 rue de Lançon, 75015 Paris.


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